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L’obligation des mentions légales

💥Les mentions légales sont obligatoires sur un site web.
Trop de sites n’en ont pas, pourtant, plusieurs lois l’imposent 😅
💥Pour une personne physique, doivent apparaître sur le site :
✔️son identité et ses coordonées
✔️les mentions sur la propriété intellectuelle
✔️les informations sur l’hébergement du site
💥Pour une personne morale :
✔️ l’identité et les coordonées de l’entreprise
✔️ les informations sur la propriété intellectuelle et sur l’hébergement du site
💥Selon votre activité, pensez à:
✔️si vous avez un site e-commerce : les CGV
✔️si vous êtes artisan : votre numéro d’immatriculation au RM
✔️si vous êtes commerçant : numéro d’inscription au RCS et de TVa intracommunautaire
✔️si vous avez un site informatif : nom du responsable de publication et coordonnées de l’hébergeur
✔️si vous pratiquez un métier soumis à autorisation : coordonées de l’autorité à l’origine de l’autorisation
✔️si vous faites une activité réglementée : toutes les informations relatives à votre activité (règles professionnelles, titre exact, nom de l’organisme où est enregistré votre activité, etc)
💥Quelles sanctions si votre site se fait contrôler sans les mentions légales ?
😱 jusqu’à 1 an de prison et une amende allant jusqu’à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale) 😰
💥Et si en plus, vous utilisez des données sans consentement de son propriétaire, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d’amende 😩
Et oui, ça ne rigole pas avec ça !
💥Vous avez bien des mentions légales sur votre site ?
On a visité plusieurs sites à partir de comptes Instagram, incroyable le nombre de sites qui n’en a pas !
💥Alors attention en 2022 !

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