Les mentions légales sont obligatoires sur un site web.
Trop de sites n’en ont pas, pourtant, plusieurs lois l’imposent
Pour une personne physique, doivent apparaître sur le site :
son identité et ses coordonées
les mentions sur la propriété intellectuelle
les informations sur l’hébergement du site
Pour une personne morale :
l’identité et les coordonées de l’entreprise
les informations sur la propriété intellectuelle et sur l’hébergement du site
Selon votre activité, pensez à:
si vous avez un site e-commerce : les CGV
si vous êtes artisan : votre numéro d’immatriculation au RM
si vous êtes commerçant : numéro d’inscription au RCS et de TVa intracommunautaire
si vous avez un site informatif : nom du responsable de publication et coordonnées de l’hébergeur
si vous pratiquez un métier soumis à autorisation : coordonées de l’autorité à l’origine de l’autorisation
si vous faites une activité réglementée : toutes les informations relatives à votre activité (règles professionnelles, titre exact, nom de l’organisme où est enregistré votre activité, etc)
Quelles sanctions si votre site se fait contrôler sans les mentions légales ?
jusqu’à 1 an de prison et une amende allant jusqu’à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale)
Et si en plus, vous utilisez des données sans consentement de son propriétaire, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d’amende
Et oui, ça ne rigole pas avec ça !
Vous avez bien des mentions légales sur votre site ?
On a visité plusieurs sites à partir de comptes Instagram, incroyable le nombre de sites qui n’en a pas !
Notre site utilise des cookies pour un fonctionnement optimal. En poursuivant votre navigation, vous consentez à l'utilisation de ces cookies. Réglage des cookiesOKRefuser
Politique de données
Politique de confidentialité
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés dans votre navigateur car ils sont aussi essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir une incidence sur votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site. Cette catégorie inclut uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Aucun commentaire