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L’obligation des mentions légales

????Les mentions légales sont obligatoires sur un site web.
Trop de sites n’en ont pas, pourtant, plusieurs lois l’imposent ????
????Pour une personne physique, doivent apparaître sur le site :
✔️son identité et ses coordonées
✔️les mentions sur la propriété intellectuelle
✔️les informations sur l’hébergement du site
????Pour une personne morale :
✔️ l’identité et les coordonées de l’entreprise
✔️ les informations sur la propriété intellectuelle et sur l’hébergement du site
????Selon votre activité, pensez à:
✔️si vous avez un site e-commerce : les CGV
✔️si vous êtes artisan : votre numéro d’immatriculation au RM
✔️si vous êtes commerçant : numéro d’inscription au RCS et de TVa intracommunautaire
✔️si vous avez un site informatif : nom du responsable de publication et coordonnées de l’hébergeur
✔️si vous pratiquez un métier soumis à autorisation : coordonées de l’autorité à l’origine de l’autorisation
✔️si vous faites une activité réglementée : toutes les informations relatives à votre activité (règles professionnelles, titre exact, nom de l’organisme où est enregistré votre activité, etc)
????Quelles sanctions si votre site se fait contrôler sans les mentions légales ?
???? jusqu’à 1 an de prison et une amende allant jusqu’à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale) ????
????Et si en plus, vous utilisez des données sans consentement de son propriétaire, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d’amende ????
Et oui, ça ne rigole pas avec ça !
????Vous avez bien des mentions légales sur votre site ?
On a visité plusieurs sites à partir de comptes Instagram, incroyable le nombre de sites qui n’en a pas !
????Alors attention en 2022 !

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