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Les mentions légales, une obligation pour les sites e-commerce

⚠️Les mentions légales sont obligatoires sur votre site ! Beaucoup l’oublient 😅
🔹Elles doivent mentionner :
✔️Les informations sur l’entreprise
✔️Le numéro d’immatriculation
✔️Un moyen de contact
✔️L’identité de l’hébergeur du site
✔️Les coordonées de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer pour les activités réglementées
🚨Pas de mentions légales?
Risque d’1 an de prison + 375 000 € d’amende, ça pique😰
🔹Pour les sites e-commerce vendant aux particuliers, les CGV sont aussi obligatoires👈🏻
🔹Elles doivent préciser :
✔️Les informations principales des produits en vente
✔️Les prix de vos biens ou services
✔️Les informations sur le tarif des livraisons
✔️Les délais de livraison
✔️Les moyens de paiement acceptés
✔️La procédure en cas de non paiement
✔️Celle liée au droit de rétractation
✔️La grantie légale de conformité
✔️La garantie des vices cachés
✔️Le fonctionnement du SAV et les tarifs
✔️Les procédures en cas de litige
Si vous avez un site e-commerce mais que vous ne vendez qu’à des professionnels, vous n’êtes pas obligés de faire apparaitre les CGV 🧘🏼‍♀️
Mais, rédigez-les quand meme, car si un professionnel vous les demande, vous devrez obligatoirement lui envoyer 👌🏻
🔹Voilà ce qui doit apparaitre:
✔️Le prix HT ou les informations sur le calcul des prix, toujours en HT
✔️Les informations liées à d’éventuelles remises
✔️Celles liées aux escomptes commerciaux
✔️Les moyens de paiement acceptés
✔️La procédure en cas de retard de paiement
✔️Les informations tarifaires liées à la livraison
✔️Les délais de livraison
✔️Les procédures en cas de litige
🔹Avez-vous pensé à mettre ces informations en ligne ? Etes-vous en règle ?
N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions en commentaire ou en DM 📨
🔹Internet Rocket🚀 est toujours très vigilant à cela 😇
Malheureusement, nous constatons que beaucoup de sites ne sont pas en règle alors, faites attention !😉

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